Article 116 — Code général des impôts

Le contribuable qui a dénoncé le forfait, peut, pour l’année au titre de laquelle il a dénoncé son forfait, ne pas présenter de comptabilité régulière et complète. Il doit indiquer le montant exact de ses recettes brutes et de ses dépenses, le montant des dettes contractées, les quantités récoltées et vendues, les principales natures de cultures.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle