Article 115 — Code général des impôts

Il est garanti au personnel étranger, résidant en République du Mali et employé par le titulaire d’un Contrat Pétrolier, la libre conversion et le libre transfert, dans son pays d’origine, de tout ou partie des sommes qui lui sont dues, sous réserve qu’il se soit acquitté de ses impôts et cotisations diverses conformément à la réglementation en vigueur en République du Mali.

Le Contrat peut stipuler que les Sous-Traitants du Titulaire de nationalité étrangère et leurs employés expatriés bénéficient des mêmes garanties.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle