Article 114 — Code général des impôts

LPF- Les redevables soumis au régime de la déclaration du chiffre d’affaires réel doivent tenir une comptabilité régulière comportant les documents prévus à l’article 60 du présent Livre.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle