Article 114 — Code général des impôts

Les entreprises ayant opté pour le régime de l’imposition suivant le bénéfice réel doivent tenir une comptabilité permettant de déterminer exactement le bénéfice ou le déficit réalisé au cours de l’exercice.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle