Article 113 — Code général des impôts

LPF- (L.F.2014) Les personnes dont le chiffre d’affaires vient à dépasser en cours d’année le plafond d’assujettissement à l’impôt synthétique et deviennent de ce fait, redevables de la TVA, doivent se faire connaître avant la fin du mois qui suit celui au cours duquel cette limite a été dépassée.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle