Article 113 — Code général des impôts

Le contribuable qui veut être imposé d’après son bénéfice réel doit dénoncer expressément son forfait dans un délai d’un mois à compter de l’affichage de l’Arrêté du Ministre chargé des finances prévu à l’article 109.

La dénonciation adressée au chef du service des Impôts du lieu de situation de l’exploitation ou du siège de la direction commune des exploitations est valable pour l’année en cours et les deux années suivantes.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle