Article 112 — Code général des impôts

Les titulaires d’Autorisation et leurs Sous-traitants sont tenus de fournir annuellement à l’Administration des douanes, dans le premier trimestre de chaque Année Civile, un état du matériel admis en franchise ou en suspension des droits et taxes. Cet état, établi par Autorisation, doit faire ressortir les caractéristiques desdits matériels.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle