Article 112 — Code général des impôts

LPF- Tout redevable de la TVA doit, dans les dix jours qui suivent le début de son activité, souscrire auprès de la Direction Générale des Impôts, une déclaration d’existence assortie d’une demande d’immatriculation fiscale.

La Direction Générale des Impôts attribue au redevable un numéro d’identification fiscal, en abrégé NIF et lui délivre une Carte d’Immatriculation.

En vue de la mise en œuvre du droit à déduction le redevable ne peut se prévaloir de sa qualité d’assujetti qu’après immatriculation et attribution du NIF.

Toute modification portant sur une ou plusieurs des indications relatives aux nom et prénom ou à la raison sociale, à l’adresse et à la profession du redevable et, s’il y a lieu, au numéro du compte courant postal ou du compte bancaire dont il dispose devra être déclarée au Centre des Impôts dans les dix jours qui suivent la date de ladite modification.

Les cessions d’entreprises et/ou cessations d’activité, qu’elles soient totales ou partielles font également l’objet d’une déclaration dans les mêmes délais et sous les mêmes sanctions que le commencement des opérations.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle