Article 112 — Code général des impôts

Il n’est pas tenu compte des plus-values de cession d’éléments d’actif ou de cessation pour la détermination du bénéfice forfaitaire.

B. Imposition d’après le bénéfice réel

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle