Article 111 — Code général des impôts

Tout transfert d’un bien admis sous un régime suspensif pour les besoins des Opérations Pétrolières d’une Autorisation vers les Opérations Pétrolières réalisées en vertu d’une autre Autorisation, pendant la durée de validité du régime suspensif concerné, est soumis à autorisation écrite du Directeur Général des Douanes, octroyée après avis conforme de la Direction.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle