Article 110 — Code général des impôts

Les importations et exportations sont assujetties à toutes les formalités requises par l’Administration des Douanes.

Toutefois, à la demande du Titulaire ou de ses Sous-traitants, et sur proposition du Ministre chargé des Hydrocarbures, le Ministre chargé des finances peut, en tant que de besoin, prendre toutes mesures de nature à accélérer les procédures d’importation ou d’exportation, dans le respect des dispositions du Code des Douanes.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle