Article 110 — Code général des impôts

LPF- L’impôt doit être obligatoirement déclaré :

1) Par les importateurs avant l’enlèvement en douane de la marchandise ou du produit.

Toutefois, les crédits et autres facilités de paiement accordés par l’Administration aux redevables de droits et taxes douaniers sont étendus à la TVA.

2) Par les redevables assujettis à l’impôt suivant le mode du réel normal de taxation, dans les quinze premiers jours de chaque mois pour les opérations effectuées le mois précédent.

La déclaration doit être déposée dans les mêmes délais lorsque les redevables n’ont effectué au cours d’un mois déterminé aucune opération imposable.

3) par les redevables assujettis à l’impôt suivant le mode du réel simplifié de taxation, au plus tard le 15 mai de l’année suivant celle de la clôture de l’exercice comptable. Cette déclaration annuelle doit être conforme au modèle prescrit par l’Administration fiscale en vue de la régularisation des comptes de la TVA.

Cette déclaration récapitule les opérations réalisées et détermine le montant net de la taxe dû au titre de l’exercice comptable clos le 31 décembre de l’année écoulée.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle