Article 11 — Code général des impôts

La réduction pour charge de famille applicable à l’impôt brut est obtenue comme suit : · célibataire, divorcé(e) ou veuf (veuve), sans enfant à charge : 0 % · marié(e), sans enfant à charge : 10 % · par enfant à charge, jusqu’au dixième inclus : 2,5 % L’enfant majeur infirme donne droit à une réduction d’impôt de 10 %.

Dans le cas d’imposition séparée de la femme mariée, chaque époux dispose de la réduction de 10 %, majorée éventuellement de celle à laquelle ouvrent droit les enfants effectivement à sa charge.

En conséquence, les époux qui le souhaitent, peuvent demander expressément la répartition entre eux du taux de réduction globale attachée aux enfants à charge, à la condition que ce taux demeure inchangé.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle