Article 10 — Code général des impôts

Les collectivités peuvent instituer des redevances en rémunération de prestations de services rendus.

Ces redevances sont gérées conformément aux dispositions de la loi régissant les principes fondamentaux de la comptabilité publique et de ses textes d’application.

Chapitre 5 - Affectation du produit des impôts et taxes

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle