Article 10 — Code général des impôts

Les taux des droits de timbre en vigueur pour les attestations d’importation de véhicules sont ceux fixés par l’Ordonnance n°62/CMLN du 31 Octobre 1975 à savoir · a) véhicules de tourisme et véhicules légers (véhicules camionnettes etc.)

- véhicules neufs ou usagés jusqu’à deux ans : 5.000 FCFA ;

- véhicules usagés de plus de deux ans : 25.000 FCFA par année ou tranche d’année supplémentaire. · b) véhicules lourds (camions, tracteurs, semi-remorques etc.

- véhicules neufs ou usagés jusqu’à cinq ans : 7.500 FCFA

- véhicules usagés de plus de cinq ans : 7.500 FCFA par année ou tranche d’année supplémentaire.

5. Fiscalité locale 5.1. Détermination des ressources fiscales locales 5.1.1. Ressources fiscales du District de Bamako et des communes qui le composent [NB - Loi n°96-058 du 16 octobre 1996 déterminant les ressources fiscales du District de Bamako et des communes qui le composent] Titre 1 - Impôts et taxes du District de Bamako

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle