Article 10 — Code général des impôts

Pour les matériels, outillages lourds et autres biens d’équipement importés, lorsque l’admission temporaire est payante, le coût est à la charge de l’entreprise titulaire du marché dans les conditions de droit commun.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle