Article 10 — Code général des impôts

1) L’Etat accréditant et le Chef de la Mission sont exempts de tous impôts et taxes nationaux, régionaux ou communaux au titre des locaux de la mission dont ils sont propriétaires ou locataires pourvu qu’il ne s’agisse pas d’impôts ou taxes perçus en rémunération de services particuliers rendus.

2) L’exemption fiscale prévue dans le présent article ne s’applique pas à ces impôts et taxes lorsque d’après la législation fiscale en vigueur ils sont à la charge de la personne qui traite avec l’Etat accréditant ou avec le Chef de la Mission.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle