Article 10 — Code général des impôts

Les Centres de Gestion Agréés et les Associations de Professions Libérales Agréées sont investies des missions ci-après : · l’assistance et la formation qui s’exercent principalement dans le domaine de la gestion ; · la prévention consistant en un examen de cohérence et de vraisemblance des déclarations souscrites par leurs adhérents ; · l’élaboration, le cas échéant, pour le compte de leurs adhérents des déclarations destinées à l’administration fiscale.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle