Article 10 — Code général des impôts

Pour bénéficier des avantages sollicités pour la réalisation d’un programme immobilier, le promoteur immobilier doit adresser dans les formes prévues par la réglementation en vigueur un dossier à la Commission Nationale d’Éligibilité des programmes immobiliers aux avantages prévus par la loi régissant la promotion immobilière.

Ce dossier, en dix exemplaires, comprend : · le titre d’occupation ; · la lettre d’approbation ; · le plan de situation du lotissement ; · le plan de masse ; · le plan parcellaire ; · le dossier d’architecture basé sur une étude socio-économique (plans, coût, descriptif sommaire) ; · le cahier descriptif des charges du lotissement ; · la proposition de prix de vente.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle