Article 10 — Code général des impôts

Le Comité d’agrément délibère à la majorité absolue. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Il statue, entre autres, sur les biens d’équipement à importer sollicités par le promoteur et établit une liste qui sera soumise au visa immédiat du Ministre chargé des finances.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle