Article 10 — Code général des impôts

Accès des investisseurs étrangers à la propriété foncière Les personnes physiques ou morales étrangères ont accès au foncier dans le respect des lois et règlements en vigueur en la matière.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle