Article 10 — Code général des impôts

Les plus-values provenant de la cession de titres de participation par les sociétés de holding de droit national sont exonérées si le portefeuille desdites sociétés est composé d’au moins 60 % de participation dans les sociétés dont le siège est situé dans l’un des États membres de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine.

En vue de l’application des dispositions de l’alinéa premier du présent article, les sociétés concernées sont tenues de déposer, à l’appui de leur déclaration annuelle de résultats les documents suivants : · une attestation de reconnaissance de propriété de titres de participation délivrée par chacune des sociétés dont elles détiennent une participation ; · les copies des statuts et des textes d’organisation ainsi que de tous autres documents se rapportant à la répartition du portefeuille de chacune des sociétés dans lesquelles elles détiennent des titres de participation.]

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle