Article 109 — Code général des impôts

La part des Hydrocarbures revenant au Titulaire au titre de son Contrat Pétrolier est exportée en franchise de tout droit de sortie sauf en cas de disposition contraire de la présente loi.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle