Article 109 — Code général des impôts

LPF- Les entreprises bénéficiant d’exonérations dans des cas autres que ceux expressément visés au Code Général des Impôts sont néanmoins tenues de déposer dans les conditions de droit commun les déclarations relatives aux impôts et taxes de toute nature dont elles sont exemptées.

Les contraventions aux dispositions du présent article sont punies d’une amende fiscale de 100.000 FCFA par omission ou inexactitude.

Sous-section 13 - TVA

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle