Article 109 — Code général des impôts

Les bénéfices unitaires moyens fixés à partir de ces chiffres sont définis chaque année par une Commission comprenant : · le Gouverneur de Région ou son représentant ; · un représentant du Ministère chargé des finances ; · un représentant du Ministère chargé de l’Agriculture ; · un représentant du Ministère chargé de l’Élevage ; · un représentant du Ministère chargé de la Pêche ; · un représentant du Ministère chargé de l’Environnement ; · un représentant du Ministère chargé de l’Assainissement ; · le Président de la Chambre Régionale d’Agriculture ou son représentant ; · le Directeur Régional des Impôts ; · un représentant des cultivateurs ; · un représentant des éleveurs ; · un représentant des exploitants forestiers ; · un représentant des pêcheurs et pisciculteurs.

La Commission Régionale se réunit au niveau régional dans le courant du mois de novembre, sous la présidence du Gouverneur de Région.

Les propositions de la Commission sont soumises à l’approbation du Ministre chargé des finances. Elles font l’objet d’un arrêté affiché notamment au Gouvernorat, dans les cercles et les mairies et publiées au « Journal Officiel ».

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle