Article 108 — Code général des impôts

Conformément aux dispositions du Code des Douanes, le personnel expatrié employé par le Titulaire en République du Mali bénéficiera de la franchise des droits et taxes grevant l’importation de ses effets et objets personnels en cours d’usage.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle