Article 108 — Code général des impôts

LPF- Le défaut de déclaration des revenus, la non présentation des documents dont la tenue et la production sont exigées, les minorations ainsi que les déclarations inexactes sont sanctionnés conformément aux articles 66 et 67 du présent Livre.

Les infractions non visées à l’alinéa précédent sont sanctionnées selon les dispositions particulières prévues aux impôts qu’elles concernent.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle