Article 108 — Code général des impôts

Le bénéfice forfaitaire est calculé d’après les éléments de base ci-après : · 1° le nombre d’hectares cultivés, s’il s’agit d’activités de culture ; · 2° le nombre d’arbres fruitiers en production ; · 3° le nombre d’hectares ou de pieds mis en coupe, s’il s’agit d’exploitation forestière ; · 4° le nombre d’animaux reproducteurs ou en état d’être commercialisés, s’il s’agit d’activités se rattachant à l’élevage, à l’aviculture ou à la pisciculture.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle