Article 107 — Code général des impôts

Les exonérations et régimes suspensifs prévus au présent Chapitre s’appliquent également aux Sous-traitants du Titulaire, sous réserve que la liste de leurs importations destinées aux Opérations Pétrolières soit visée par ledit Titulaire, ladite liste doit être conforme à la Liste Pétrolière.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle