Article 107 — Code général des impôts

Les bénéfices agricoles sont normalement déterminés suivant le régime forfaitaire, quelle que soit l’importance du chiffre d’affaires.

Toutefois, les contribuables tenant une comptabilité régulière et complète peuvent opter pour l’imposition d’après le bénéfice réel.

A. Détermination du bénéfice forfaitaire

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle