Article 106 — Code général des impôts

Tout futur exploitant de carrière doit, quatre mois au moins avant son ouverture lorsqu’il s’agit d’une carrière industrielle, un mois avant son ouverture, lorsqu’il s’agit d’une carrière artisanale, déclarer cette ouverture aux Administrations chargées des Mines et de la Collectivité Territoriale sur le territoire de laquelle s’exerce l’activité.

Le futur exploitant doit, à cette fin, soumettre à l’autorité compétente un dossier dont la forme et la structure sont précisées dans le décret d’application, dossier comprenant notamment une notice d’impact environnemental et social.

L’autorité compétente peut émettre, dans un délai de deux mois pour les carrières industrielles et de quinze jours pour les carrières artisanales, des observations sur le dossier dont le futur opérateur devra tenir compte en modifiant celui-ci. A défaut de ces modifications, l’autorité peut interdire l’ouverture de la carrière.

Un dépôt sur un compte bloqué dans une banque commerciale située au Mali ou une garantie à première demande, certifiée, si la garantie est fournie par une banque étrangère, par une banque située au Mali, destiné(e) à garantir la remise en état du site à la cessation des activités, sera exigé(e) pour l’ouverture d’une carrière industrielle. Son montant est précisé dans le décret d’application.

Régime économique

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle