Article 106 — Code général des impôts

Pour bénéficier de cette exonération temporaire, l’exploitant doit formuler une demande auprès du Directeur des Impôts du District ou du Directeur Régional des Impôts du lieu d’exploitation, dans l’année où il commence à exploiter dans les conditions définies à l’article 101.

II doit ensuite indiquer, dans un délai de trois mois, la date de la première vente qui sera le point de départ de l’exonération.

Sous-section 2 - Régimes d’imposition

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle