Article 105 — Code général des impôts

Les exploitations agricoles sont exonérées de l’impôt pendant un délai de cinq ans : · à compter de la première récolte, s’il s’agit d’activité de culture ; · à compter de la première vente de produits, s’il s’agit d’exploitation forestière, avicole, piscicole ou d’élevage.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle