Article 104 — Code général des impôts

Les produits, matériels, matériaux, machines et équipements destinés, directement, exclusivement et à titre définitif aux Opérations de Développement réalisées en vertu d’une Autorisation d’Exploitation, et figurant sur la Liste Pétrolière sont exonérés de tous droits et taxes d’entrée, y compris toute taxe sur le chiffre d’affaires, à l’exception de la RS, de la RURPP, du PCS et du PC.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle