Article 104 — Code général des impôts

LPF- Le non-respect des obligations prévues par les articles 102 et 103 du présent Livre, est sanctionné par une amende fiscale égale à 2 % des sommes qui n’ont pas fait l’objet de facture ou pour lesquelles la facture ne comporte pas une ou plusieurs des mentions prévues à l’article précédent.

Cette amende ne peut, en aucun cas, être inférieure à 20.000 FCFA par facture.

Elle est à la charge du vendeur et est recouvrée suivant les mêmes procédures et sous les mêmes garanties qu’en matière d’impôts indirects et taxes assimilées.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle