Article 104 — Code général des impôts

Sont exemptées de l’impôt sur les bénéfices agricoles : · les exploitations pilotes investissant dans la recherche agronomique plus de 50 % de leurs bénéfices ; · les caisses de crédit agricole mutuel ; · les sociétés de prévoyance et les sociétés coopératives agricoles.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle