Article 103 — Code général des impôts

L’imposition est établie au nom du propriétaire, société, exploitant individuel, les fermiers ou métayers étant uniquement imposés aux impôts forfaitaires.

Toutefois, l’exploitant forestier est toujours personnellement imposé sur les revenus tirés de la production forestière, à quelque titre qu’il exploite.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle