Article 102 — Code général des impôts

LPF- Les ventes en gros font obligatoirement l’objet d’une facture.

Elles ne peuvent être consenties que sur présentation par l’acheteur d’une attestation délivrée par l’Administration des impôts.

Cette attestation, extraite d’un carnet à souches, est valable jusqu’au 30 avril qui suit l’année de sa délivrance.

Elle mentionne l’identité exacte, le Numéro d’Identification Fiscal et l’adresse complète de l’intéressé.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle