Article 102 — Code général des impôts

Ne sont imposés que dans la catégorie des bénéfices agricoles, les contribuables qui vendent dans un magasin contigu ou non à leur exploitation des produits de leur exploitation agricole dans la proportion des trois quarts au moins du montant total de leurs ventes.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle