Article 101 — Code général des impôts

LPF- La liquidation, le contrôle et le recouvrement de la Taxe de Formation Professionnelle s’effectuent dans les mêmes conditions que pour la Contribution Forfaitaire.

Sous-section 12 - Dispositions communes aux impôts directs et taxes assimilées

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle