Article 101 — Code général des impôts

Les conditions d’application de l’article 100 seront fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé des finances, du Ministre chargé de l’Agriculture, du Ministre chargé de l’Élevage, du Ministre chargé de la Pêche, du Ministre chargé de l’Environnement et du Ministre chargé de l’Assainissement.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle