Article 100 — Code général des impôts

Les règles d’assiette, de liquidation, de recouvrement, de contrôle, de sanction, de prescription et de contentieux relatives aux impôts, droits, taxes et redevances sont celles fixées par la législation fiscale, sous réserve des dispositions particulières de la présente loi.

Dispositions douanières

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle