Article 100 — Code général des impôts

LPF- Le vendeur qui ne remplit pas les obligations prévues à l’article précédent est passible d’une amende égale au double des droits exigibles.

Sous-section 11 - Taxe de formation professionnelle

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle