Article 10 — Code général des impôts

(Loi n°2016-10) A compter du 1er juillet 2015, les taux applicables au revenu imposable sont fixés comme suit pour chaque tranche de revenu : · 0 à 330.000 : 0 % · 330.001 à 578.400 : 5 % · 578.401 à 1.176.400 : 12 % · 1.176.401 à 1.789.733 : 18 % · 1.789.734 à 2.384.195 : 26 % · 2.384.196 à 3.494.130 : 31 % · au-delà de 3.494.130 : 37 % [NB - Décret n°2015-363/P-RM du 19 mai 2015 fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle