Article 98 — Code des hydrocarbures

Pour la conduite des Opérations pétrolières, les titulaires des Titres Pétroliers sont tenus, sous réserve des conventions fiscales de non double imposition, d’opérer, dans les conditions de droit commun, une retenue à la source, au titre de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, sur les sommes versées à des personnes physiques ou morales n’ayant pas d’installation permanente au Mali et au reversement de ladite retenue.

Loi n°2015-035 de 2015 · source officielle