Article 9 — Code des hydrocarbures

La validité d’une Autorisation sur un Périmètre donné n’exclut pas l’attribution sur tout ou partie de ce Périmètre de titres miniers pour la recherche ou l’exploitation de substances minérales autres que les Hydrocarbures.

Réciproquement, la validité des titres miniers sur un périmètre donné ne fait pas obstacle à ce que des autorisations relatives aux Opérations Pétrolières soient accordées, le cas échéant, sur tout ou partie de ce périmètre.

En cas de superposition des droits sur une même surface pour des substances minérales différentes, l’activité du titulaire des droits les plus récents sera conduite de manière à ne pas entraver l’activité du titulaire des droits les plus anciens.

Loi n°2015-035 de 2015 · source officielle