Article 89 — Code des hydrocarbures

Tout titulaire d’un Titre Pétrolier, quel que soit le lieu de son siège social, tient par Année Civile, une comptabilité séparée de ses Opérations Pétrolières au Mali, qui permet d’établir un compte de résultat et un bilan faisant ressortir tant les résultats des dites Opérations que les éléments d’actif et de passif qui y sont affectés ou s’y rattachent directement. Cette comptabilité est tenue en Français, selon les règles de droit comptable en vigueur en République du Mali.

Loi n°2015-035 de 2015 · source officielle