Article 88 — Code des hydrocarbures

La Plus-Value de Cession ou de transmission de Titre Pétrolier est considérée comme un revenu exceptionnel.

La moins-value de cession ou de transmission de Titre Pétrolier est considérée comme une charge ou une perte exceptionnelle.

Les modalités d’imposition sont définies dans le Décret d’Application.

Loi n°2015-035 de 2015 · source officielle