Article 87 — Code des hydrocarbures

Les Produits Pétroliers raffinés sont soumis à la Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers (TIPP). Les modalités d’imposition sont définies dans le Code Général des Impôts et le Livre de Procédures Fiscales.

Loi n°2015-035 de 2015 · source officielle