Article 85 — Code des hydrocarbures

Tout Titulaire d’une Autorisation de Recherche et/ ou d’une Autorisation d’Exploitation et ses Sous-traitants sont assujettis au paiement des droits, contributions, taxes et impôts conformément au Code Général des Impôts et du Livre de procédures fiscales.

Loi n°2015-035 de 2015 · source officielle